ART. 9	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°275
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par lestrois phrases suivantes : 
« Lorsqu’il a des doutes surle caractère libre et éclairé de l’expression de la demande dupatient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie ladécision du médecin. L’évaluation et les actes effectués par lepsychiatre ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécuritésociale et les dispositions de l’article 19 de la loin°  du  relative à l’accompagnement des malades et à lafin de vie ne lui sont pas applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît justifié de saisir unpsychiatre pour s’assurer du caractère libre et éclairé del’expression de la volonté du patient comme cela se fait enAutriche, en Oregon et dans les États de l’Australie. Cette saisineest une sécurité au regard de la fluctuation de la volonté dupatient.
L’absence de prise en chargefinancière est liée à des questions de recevabilité.