ART. 17	N°2751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2751
présenté par
Mme Le Hénanff
------------
ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Elle veille à ce qu’ilrespecte des critères de sécurité et de protection des donnéesgarantissant notamment la protection des données traitées oustockées contre tout accès par des autorités publiques d’Étatstiers non autorisés par le droit de l’Union européenne ou d’un Étatmembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lacommission de contrôle et d’évaluation se penche également sur labonne mise en œuvre des critères de sécurité et de souveraineté dusystème d’information sur lequel seront saisis les actes mentionnésau présent chapitre et qui revêtent un caractère particulièrementsensible.