ART. 17	N°2752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2752
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Les données collectées,traitées et partagées dans le cadre des travaux de la commissiondoivent être anonymisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit qu’undécret, après consultation de la CNIL, fixera les modalités detraitement et de partage des données dans le cadre des travaux dela commission de contrôle et d’évaluation.
Cet amendement vise à s’assurer queces données seront anonymisées compte tenu du caractère personnelet sensible qu’elles revêtent.