ART. 9	N°2753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2753
présenté par
Mme Cristol
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4par la phrase suivante : 
« Elle ne peut pas toutefoisêtre réalisée dans un lieu ouvert au public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser que l’administration de la substance létale ne pourra pasêtre effectuée dans un lieu ouvert au public pour des motifsd’ordre public.
La rédaction retenue exclut ainsi les lieux ouverts au public.Si un hôpital est bien un lieu ouvert au public, tel n’est pas lecas de la chambre d’un établissement de santé où se trouve unpatient puisque s’y impose le respect de la vie privée.