ART. 6	N°2755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2755
présenté par
Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pasquini et M. Raux
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 5 parles mots et la phrase suivante :
« ou d’au moins treizeans avec l’obtention du consentement des parents ou du représentantlégal. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la loi n° du   relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrirl’accès de l’aide à mourir aux mineurs de plus de 13 ans.
13 ans est l’âge retenu quireconnait la responsabilité juridique. En dessous de cet âge, laloi considère qu’un mineur n’a pas la capacité de comprendre lesconséquences de ses actes. De ce fait, il ne pourra pas êtrereconnu coupable d’une infraction.
Lorsqu’un adolescent est atteintd’une maladie grave et incurable, il acquiert une maturité et unelucidité différentes des adolescents de son âge. Dès lors, en casde souffrances insupportables et réfractaires à tous lestraitements liées à une affection grave et incurable, et sousréserve de l’accord des parents ou du représentant légal, cesadolescents devraient pouvoir avoir également le choix d’accéder àl’aide à mourir.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise encharge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quellesqu’en soient les conditions. Nous invitons donc leGouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementairesi cet amendement est adopté.