ART. 6	N°2756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2756
présenté par
Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« ou être suivi de manièrerégulière par un professionnel de santé en France, sans que cedernier cas ne donne lieu à l’application de l’article 19 dela loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de lafin de vie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, repris de la loibelge, ouvre la solidarité de la France en matière d’accès à l’aideà mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour ledroit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur belgeYves de Locht.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions. Nous invitons donc le Gouvernement à lever ce gageau cours de la navette parlementaire si cet amendement estadopté.