ART. 6	N°2757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2757
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Peytavie, Mme Pasquini et M. Raux
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 5 parles mots et la phrase suivante : 
« ou d’au moins seize ans avecl’obtention du consentement des parents ou du représentant légal.Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la loi n° du   relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrirl’accès de l’aide à mourir aux mineurs entre 16 et 18ans. 
16 ans est l’âge retenu pouraccéder à l’autonomisation d’un certain nombre de démarches etde droits en matière de santé. C’est aussi à cet âge que laloi reconnait la possibilité d’acquérir une majoritéanticipée.
Lorsqu’un adolescent est atteint d’une maladie grave etincurable, il acquiert une maturité et une lucidité différentes desadolescents de son âge. Dès lors, en cas de souffrancesinsupportables et réfractaires à tous les traitements liées à uneaffection grave et incurable, et sous réserve de l’accord desparents ou du représentant légal, ces adolescents devraientpouvoir avoir également le choix d’accéder à l’aide à mourir.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions. Nous invitons donc le Gouvernement à lever cegage au cours de la navette parlementaire si cet amendement estadopté.