ART. 11	N°2758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2758
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Est réputée décédée de mortnaturelle la personne dont la mort résulte d’une aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, à l’initiative desdéputé.e.s socialistes et soutenu par les député.e.s écologistesici signataires, vise à prévoir que la mort résultant d’une aide àmourir est une mort naturelle. Cette précision est nécessaireconcernant le droit des contrats.
Cette disposition faisait également l’objet d’un article dans laproposition de loi du député Olivier Falorni donnant le droit à unefin de vie libre et choisie ainsi que dans la proposition de loi dela sénatrice Marie-Pierre De La Gontrie visant à établir le droit àmourir dans la dignité.