ART. 8	N°2759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2759
présenté par
Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Raux et Mme Sas
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Pourprocéder à l’appréciation de la condition mentionnée au 1° del’article L. 1111‑12‑2, le médecin consulte le protocoledérogatoire établi par la Haute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souffrance d’un patient mineuratteint d’une affection grave et incurable et dont les douleurssont réfractaires à tous les traitements vaut celle d’un patientmajeur. Aussi, par cet amendement, nous proposons de créer unprotocole dérogatoire à la condition de majorité pour accéderà l’aide à mourir, établi par la Haute Autorité de Santé, afinde ne pas exclure de facto les mineurs du dispositif.