ART. 11	N°2760 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2760 (Rect)
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE 11
Substituer aux deux premièresphrases de l’alinéa 8 la phrase suivante :
« Lorsque celle‑ci n’est pasphysiquement en mesure d’y procéder, l’administration esteffectuée, à sa demande, soit par la personne désignée dans lesconditions de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santépublique lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par leprofessionnel de santé présent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, dansl’hypothèse ou l’administration par une personne volontaire seraitconservée, a pour objet de rétablir la rédaction initiale de cetalinéa en cohérence avec les dispositions de l’article 5 et del’alinéa 7 de ce même article 11. En outre, il intègreles précisions apportées en commission spéciale sur la personnevolontaire en renvoyant à l’article 5, lequel prévoit quecelle ci est majeure et ne peut percevoir aucune rémunération ougratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sadésignation.