ART. 18 BIS	N°2764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2764
présenté par
Mme Lasserre
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ARTICLE 18 BIS
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait dedivulguer à des personnes non autorisées des informations contenuesau registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13 du code de lasanté publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les déclarations des professionnelsde santé doivent être protégées et faire l’objet de sanctions encas de contravention aux principes mentionnés à l’alinéa 7 duprésent article. 
C’est le sens de cetamendement.