ART. 9	N°2766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2766
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Pour les personnes denationalité française et résidants à l’étranger, l’administrationde la substance létale peut être effectuée dans les mêmesconditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lapleine opérationnalité du dispositif d’aide à mourir pourles français vivants à l’étranger.