APRÈS ART. 21	N°2767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2767
présenté par
M. Grenon, Mme Menache, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Lottiaux, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, M. Ménagé, M. Berteloot, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Meurin, M. Bovet, Mme Lelouis, Mme Ranc, Mme Parmentier, M. Gillet, M. Dessigny, Mme Florence Goulet, M. Muller, M. Ballard, Mme Levavasseur, Mme Cousin, M. Giletti, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Guitton et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Avant le 1er janvier2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesinégalités dans l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble duterritoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès au soin palliatif étantélargi par ce projet de loi, il parait nécessaire de connaitre aumieux les différences territoriales afin, à terme, de les effacerpour garantir à tous un accès équitable aux soins palliatifs.
Le maillage territorial des soins palliatifs est actuellementinégal, en témoigne l’absence d’Unité de soins palliatifs (USP)dans 20 départements. De plus, selon la Société françaised’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), seuls 30 % despatients qui en auraient besoin ont accès à des soins palliatifs.Cet accès très limité à ces soins est notamment causé par unerépartition inégale des structures spécialisés sur leterritoire.
Tel est le sens de cet amendement.