ART. 10	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
------------
ARTICLE 10
À la seconde phrase del’alinéa 2, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« à l’unité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait nécessaire de préciserque la délivrance de la substance létale est effectuée àl’unité.