ART. 9	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE 9
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début del’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le suicide assiste et l’euthanasiene peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sontpar ailleurs en contradiction avec l’actuel article L. 1110-5 duCode de la santé publique.
Aussi, il n’apparaît souhaitable de les codifier au sein du Codede santé publique.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de supprimer lacodification introduite en commission.