ART. 7	N°2780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2780
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après lemot :
« activité », 
insérer les mots : 
« , formé aux soins définis àl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et à laprocédure d’aide à mourir, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quele médecin qui recueille une demande d’aide à mourir soitformé aux soins palliatifs et d’accompagnement et à la procédured’aide à mourir.