ART. 16	N°2782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2782
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE 16
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« sansdélai »,
 les mots :
« dans un délai dequarante-huit heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle qui préciseque le médecin doit communiquer ”sans délai” son refus departiciper à la procédure d’aide à mourir paraît trop floue. Cetteambiguïté pourra donner lieu à des difficultés et entraverl’accès à l’aide à mourir pour les personnes qui en fontla demande.
Cet amendement vise donc à préciserle délai dont dispose le médecin pour opposer sa clause deconscience.