ART. 4	N°2783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2783
présenté par
M. Grenon, Mme Menache, Mme Lavalette, M. Bovet, Mme Lelouis, M. Taché de la Pagerie, M. Meurin, M. Muller, Mme Parmentier, M. Dessigny, Mme Cousin, Mme Ranc, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Berteloot, M. Ballard, M. Villedieu, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Florence Goulet, M. Giletti, M. Lottiaux, M. Chenu, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet et Mme Jaouen
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ARTICLE 4
 
Compléter la première phrase del’alinéa 18 par les mots :
« jusqu’à samajorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementrédactionnel visant à assurer le transfert de la gestion du comptenumérique au titulaire une fois que celui-ci atteint lamajorité.