ART. 8	N°2784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2784
présenté par
Mme Yadan
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« À l’issue du recueil desavis mentionnés précédemment, il est procédé à une décisioncollégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecinmentionné au I, des professionnels de santé mentionnés aux aet b du présent II. La décision du collège est prise à lamajorité absolue dans le respect du caractère secret de l’avisindividuel. Ce secret ne peut pas être levé pour garantirl’indépendance et l’impartialité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune procédure de décision collégiale à bulletin secret dans lecadre d’une demande d’aide à mourir. Ce secret ne peut être levépour garantir l’indépendance et l’impartialité.