ART. 11	N°2785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2785
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE 11
Rédiger ainsil’alinéa 8 : 
« Lorsque celle-ci n’est pasen mesure d’y procéder physiquement, l’administration esteffectuée par le professionnel de santé présent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration de la substancelétale est un geste médical lourd dont les personnes en dehors ducorps médical n’ont ni la formation théorique, ni la formationpratique pour effectuer le geste sans conséquences sur leur bienêtre, notamment psychologique.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer lapossibilité pour un tiers d’administrer la substance létale dans lecas où la personne ne peut pas se l’administrer elle-même.