ART. 4	N°2794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2794
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« – à la première phrase, lesmots : « peut rédiger » sont remplacés par lemot : « rédige » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure actuelle, l’articleL.1111-11 du code de la santé publique ouvre la possibilité, pourles personnes majeures, de rédiger des directives anticipées au casoù elles seraient un jour hors d’état d’exprimer leur volonté.Parce que rien ne peut jamais permettre de prévoir l’accident de lavie ou la maladie qui conduira à utiliser ses directivesanticipées, il ne serait pas illogique de les rendre automatiquesde façon à respecter, le plus possible, la volonté du patient. Aufil des différentes étapes du parcours de santé d’un assuré, ilserait possible de lui demander de donner une direction quant à sesdirectives anticipées, qui seraient bien évidemment toujours denature révocables et modifiables à tout moment. C’est le sens decet amendement qui modifie l’article L.1111-11 du code de la santépublique de façon à transformer la possibilité de rédaction desdirectives anticipées en norme universellement appliquée.