ART. 1ER BIS	N°2796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2796
présenté par
Mme Descamps
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Si la personne, du fait deson état de santé, est en incapacité d’introduire ce recours, ellepeut donner délégation à la personne de confiance définie àl’article 1111‑6. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àla personne qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs mais quin’a pas reçu une offre de prise en charge palliative dans le délaidéterminé par décret, et qui souhaite introduire un recours devantla juridiction administrative, de donner délégation à la personnede confiance qu’elle a désignée afin qu’elle puisse accomplir cettedémarche.