ART. 11	N°2797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2797
présenté par
M. Cubertafon et M. Bru
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ARTICLE 11
Après la deuxième phrase del’alinéa 8, insérer la phrase suivante : 
« Elle ne peut être nil’époux, ni le conjoint, ni un parent lié jusqu’au quatrième degréau sens de l’article 743 du code civil de la personne quidemande l’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lechamp des personnes pouvant administrer la substance létale, eninterdisant tout membre de la famille de réaliser l’acte. Celui-cirelève d’une responsabilité médicale importante et ne peut être lefait d’un membre de la famille, notamment pour des raisons detraumatisme et de charge psychologique trop importante. Or, iln’est pas prévu d’accompagnement psychologique à cet effet, dans leprésent texte. Il est par conséquent primordial de protéger lesmembres de la famille du patient, de cet acte, qui n’a riend’anodin.