ART. 4	N°2798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2798
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’aide à mourir des directives anticipées. Une personne libre etéclairée doit pouvoir changer d’avis au cours du processus, commeelle doit être capable de réitérer sa volonté d’aide active àmourir. Or, cet alinéa rentre en contradiction avec ceprincipe.