ART. 7	N°2799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2799
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Le médecin traitant de lapersonne, répondant ou non aux critères cités au présent alinéa,l’adresse à un confrère s’étant déclaré auprès de la commissionmentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans les conditionsprévues par l’article L. 1111‑12‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a un doubleobjectif : il vise tout d’abord à garantir l’exclusion dumédecin traitant de la démarche de demande d’aide à mourir pour desraisons indiscutables d’indépendance vis-à-vis du nécessaire liende confiance, de courtoisie voire d’amitié susceptible de se créerdurant des années de relations entre un médecin et son patientet en raison de l’indispensable exonération de la chargecorrespondant à une décision relative à la vie et à la mort d’unpatient connu, envers lui-même et sa famille. 
Mais il vise également à permettreau médecin traitant d’adresser le demandeur – y compris undemandeur qui lui serait lié ou intimement lié – à un professionnelde santé susceptible de pouvoir instruire sa demande. Un médecinest bien souvent le médecin traitant de ses proches ; luipermettre de leur donner adresse d’un professionnel de santésusceptible de les aider les exonère d’un obstacle supplémentaireque représenterait, par rapport à la patientèle ordinaire dumédecin, la nécessité de s’adresser à un autre médecin que leurmédecin traitant pour obtenir cette information et cetteorientation.