APRÈS ART. 1ER SEXIES	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER SEXIES, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1110‑10 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 1110‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑1. – Les agences régionalesde santé mettent à la disposition du public les résultats,publiés chaque année, d’indicateurs mesurant l’adéquation del’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans desconditions définies par le ministre chargé de la santé, aprèsavis de la Haute autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réserves exprimées dans l’avis139 du Comité consultatif national d’éthique indiquaient que touteévolution législative ne pourrait être discutée qu’à la conditionsine qua non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores etdéjà effectifs, dont « la connaissance, l’application etl’évaluation des nombreux dispositifs législatifsexistants ».
 
Or, comme l’a rappelé le rapport d’évaluation de la loin° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits enfaveur des malades et des personnes en fin de vie rédigé par MmeFIAT et M. MARTIN, « en l’absence de données robustes, lamission n’a pas été en mesure d’évaluer précisément l’écart entrel’offre et les besoins en soins palliatifs ».
 
Aussi, cet amendement propose de prévoir la publication annuellepar les agences régionales de santé d’indicateurs mesurantl’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs,dans des conditions définies par le ministre de la Santé, aprèsavis de la haute autorité de santé.