ART. 11	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Les conditionsd’administration sont précisées par décret en Conseil d’État aprèsavis de la Haute autorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser queles conditions d’administration sont précisées par décret enConseil d’État après avis de la Haute autorité de santé.