ART. 7	N°2806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2806
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , ni son associé ou celuid’un membre de sa famille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif de cet alinéa est des’assurer qu’il n’existe pas de lien de coexistence remettant encause l’indépendance du médecin vis-à-vis de son patient tellequ’elle est recommandée par la Cour européenne des Droits del’Homme, il semble logique d’exclure également les situations delien d’ordre économique, professionnel ou financier comme celles,par exemple, de l’associé d’un médecin ou d’un membre de safamille. Non pas qu’il subsiste le moindre doute sur leprofessionnalisme et la conscience déontologique des professionnelsde santé ; il s’agit simplement de leur éviter les situationsoù ils pourraient voir leur décision remise en questioninjustement.