ART. 7	N°2807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2807
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin traitant de lapersonne qui souhaite accéder à l’aide à mourir l’adresse à unprofessionnel de santé volontaire et déclaré auprès de lacommission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendementest d’exclure les médecins traitants des procédures de demanded’aide à mourir de leurs patients. En effet, le fait d’avoir prisen charge durant plusieurs années un patient, de l’avoirdiagnostiqué, suivi, l’avoir soigné, tenté de le guérir et de lesauver, d’avoir tissé des liens de confiance, de courtoisie voired’amitié, doit de fait exonérer le médecin traitant d’avoir àprendre une décision aussi difficile que celle de la vie ou de lamort d’un patient. Cela ne l’empêche pas nécessairement deconcourir, en toute objectivité et neutralité, avec le détachementnécessaire, aux demandes d’aide à mourir de patients inconnus aveclesquels il n’a pas de lien. Il faut également insister sur le faitque les médecins traitants (ou dits « de famille »)soignent également les proches des patients concernés, et il n’estpas non plus souhaitable, à ce titre, qu’ils endossent la charge dela responsabilité de la décision qui a conduit au décès de leurproche.