ART. 5	N°2810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2810
présenté par
M. Cabrolier, M. Lottiaux, Mme Florence Goulet, Mme Sabatini, Mme Ranc, Mme Cousin, M. Gonzalez, M. Taverne et M. Dragon
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« Suicideassisté ». 
II. – En conséquence, au début de la première phrasede l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’aide à mourir », 
les mots :
« Le suicide assisté ». 
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer auxmots :
« L’aide à mourir », 
les mots :
« Le suicide assisté ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le Conseilconstitutionnel a reconnu un « principe de clarté de la loi » qu’ila fait découler de l’article 34 de la Constitution. Il en résulteque le législateur doit adopter des dispositions suffisammentprécises et des formules non équivoques. A cet effet, la notion «d’aide à mourir » est délibérément vague et entretient laconfusion.
Or, cet article prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicideassisté. Le geste létal serait réalisé au choix par le patientlui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins. Cet amendementvise par conséquent à nommer les choses clairement, afin de ne pascréer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seronteffectués.
Dès lors, il convient de corriger cette imprécision.