APRÈS ART. 21	N°2811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2811
présenté par
M. Cabrolier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Avant le 1er janvier2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lesinégalités géographiques dans l’accès aux soins palliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quele Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant lesinégalités géographiques dans l’accès aux soins palliatifs.
L’offre en soins palliatifs souffreen effet d’une répartition géographique inégale en France. Si lamajorité des départements disposent d’unités spécialisées dans laprise en charge palliative, cela n’est pas le cas pour l’ensembledu territoire.
En effet, 25 ans après la loi du 9juin 1999 qui était censée garantir à « toute personne maladedont l’état le requiert » le « droit d’accéder à des soinspalliatifs et à un accompagnement » une vingtaine de départementssont dépourvus d’unités de soins palliatifs. 
La loi n° 2016‑87 du 2 février2016, dite loi Claeys‑Leonetti, a par ailleurs confirmél’importance du droit aux soins palliatifs. Ce droit est d’ailleursconsidéré comme une priorité de santé publique. 
Ce rapport permettra par conséquentd’identifier plus précisément les zones dépourvues ou sous-dotéesen unités dédiées à l’accueil temporaire ou permanent des patientsatteints d’une maladie grave, évolutive ou terminale. 
Il est urgent de mettre fin à cesdisparités territoriales afin de garantir le droit effectif àl’accès aux soins palliatifs.