ART. 6	N°2813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2813
présenté par
Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Bordat, Mme Brugnera, Mme Clapot, Mme Métayer, M. Dussopt, Mme Violland, M. Giraud et Mme Dordain
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.