ART. 17	N°2816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2816
présenté par
Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Bordat, Mme Brugnera, Mme Clapot, Mme Métayer, Mme Violland, Mme Dordain et M. Dussopt
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« La commission peut égalementeffectuer un signalement auprès du procureur de laRépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lacommission soit tenue, si elle suspecte, dans le cadre de soncontrôle, que des faits sont susceptibles de constituer un crime ouun délit, d’effectuer un signalement au procureur de la République,qui pourra alors apprécier l’opportunité d’engager despoursuites.
Cela permet de compléter la saisinede la commission auprès de la chambre disciplinaire de l’Ordrecompétent.