APRÈS ART. 4	N°2817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2817
présenté par
Mme Brugnera, Mme Vignon, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, M. Roseren, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, M. Mendes, Mme Errante, Mme Métayer, M. Le Gendre, Mme Melchior et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1111‑6‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personnemajeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer,la mise en place d’une communication alternative et amélioréepermet de rechercher prioritairement l’expression de sonconsentement éclairé pour toutes les décisions qui laconcernent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’unecommunication alternative et améliorée pour toutes les personnes setrouvant dans l’impossibilité partielle ou totale des’exprimer, doit être mise en place car elle répond à un doubleimpératif : l’exercice de la capacité juridique et le droit àla liberté d’expression et d’opinion.
Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de lasanté publique en donnant aux personnes non-oralisantes les moyensd’exprimer leur consentement, leurs avis et leurs préférences dansles décisions concernant leur santé. 
Cet amendement a été travaillé en lien avec le CollectifHandicaps.