ART. 8	N°2818 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2818 (Rect)
présenté par
Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Errante, M. Roseren, Mme Clapot, Mme Tanzilli, M. Mendes, Mme Métayer, M. Le Gendre, Mme Melchior et Mme Tiegna
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ARTICLE 8
I. – Supprimerl’alinéa 3.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Quand lapersonne présente une maladie qui altère gravement sondiscernement, l’article 19 de la loi n° du relativeà l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’appliquepas »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des conditions impérativesprévue à l’article 6 du présent projet de loi est l’expression dela volonté libre et éclairée du patient.
Ces conditions semblant suffisamment restrictives, l’alinéa 3 del’article 8 tel qu’il est rédigé interroge sur sa nécessité. Laformulation semble répétitive et surtout non-exhaustive puisqu’ellene cible que les altérations liées à une maladie psychiatrique etexclue par exemple les autres handicaps qui peuvent aussi altérerla compréhension et les prises de décision. 
Les situations de ces personnes doivent être évaluées au cas parcas : des situations plurielles signifient des besoins pluriels, etdonc des des réponses plurielles et individualisées. 
Cette formulation interroge sur la possibilité pour despersonnes vivant avec des troubles psychiques mais sans altérationgrave des facultés cognitives et des capacités de décision à avoiraccès à l’aide à mourir en cas d’affection grave et incurableengageant leur pronostic vital. Une phrase trop générique risqued’empêcher toute une catégorie de personne à avoir accès au droitcommun, plutôt que de se pencher sur chaque situationindividuelle. 
Il faut à la fois que des personnes aient les moyens d’êtreaccompagnés contre les envies suicidaires liées aux troublespsychiques mais aussi qu’elle puisse exprimer leur souhait d’enfinir quand leur souffrance est due à leur affection grave etincurable. 
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie au titre de l’article 19 duprojet de loi. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveurd’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide àmourir, quelles qu’en soient les conditions.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le CollectifHandicaps.