APRÈS ART. 4	N°2821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2821
présenté par
Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Errante, M. Roseren, Mme Clapot, Mme Tanzilli, M. Mendes, Mme Métayer, Mme Tiegna et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par lesmots : « dans des conditions définies par un décret enConseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour nombre de personnes ensituation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratationartificielle est courante et constitue un acte de la viequotidienne, un soin qui améliore leur qualité de vie. Or, depuisla loi du 2 février 2016, le code de la santé publique énonce que «la nutrition et l’hydratation artificielles constituent destraitements qui peuvent être arrêtés » sous certaines conditions,qui ne sont pas explicitement précisées. 
Pour éviter tout abus et souffrance, cet amendement prévoitd’inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d’Etats’agissant de la prise en charge d’un patient qui se trouve horsd’état d’exprimer sa volonté. 
Selon la décision n°375081 du 24 juin 2014 , la procédurecollégiale de décision d’arrêt de la nutrition et de l’hydratationartificielles doit se fonder sur un ensemble d’éléments médicaux(état actuel, évolution depuis l’accident ou le diagnostic,souffrance, pronostic clinique) et non-médicaux (volonté du patientou de la personne de confiance) « dont le poids respectif ne peutêtre prédéterminé et dépend des circonstances particulières àchaque patient ». 
Le décret instauré par cet amendement pourrait ainsi reprendrele contenu de cette jurisprudence, pour pleinement garantir sonapplication. 
Cet amendement a été travaillé en lien avec le CollectifHandicaps