ART. 6	N°2824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2824
présenté par
Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Errante, M. Roseren, Mme Colboc, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, M. Mendes, Mme Melchior, Mme Tiegna et Mme Métayer
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Les patients vivant avec destroubles psychiques sans altération majeure des fonctionscognitives et une affection grave et incurable en phase avancée outerminale peuvent bénéficier de l’aide à mourir.
« L’avant-dernier alinéa duprésent article ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser l’accès à l’aide à mourir des personnes vivant avec destroubles psychiques.
Le sujet des souffrances psychiques nécessite de la part dulégislateur de faire preuve de discernement. Il faut, à la fois,que les personnes aient les moyens d’être accompagnées contre lesenvies suicidaires liées à leurs troubles psychiques (accès detoutes et tous à des soins de qualité), mais aussi qu’ellespuissent exprimer leur souhait d’en finir quand leur souffrance estdue à une affection grave et incurable tel que définie aux alinéas7 et 8. 
Les personnes en situation de handicap psychique et atteintesd’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminaledoivent ainsi être considérées par le législateur au titre du droitcommun, avec un accompagnement dans leur décision qui tienne comptede leur spécificité.
Pour recourir à l’aide à mourir, seule la souffrancepsychologique liée à l’affection grave et incurable doit êtreconsidérée, ce qui exclut les souffrances exclusivement liées à destroubles psychiques ou psychologiques.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie au titre de l’article 19 duprojet de loi. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveurd’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide àmourir, quelles qu’en soient les conditions.