ART. 18 BIS	N°2825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2825
présenté par
Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Liso, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Iborra, Mme Errante, M. Roseren, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, M. Mendes, Mme Melchior, Mme Métayer et Mme Tiegna
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ARTICLE 18 BIS
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« L’exercice de la clause deconscience telle que définie à l’article L. 1111‑12‑12, par leprofessionnel de santé, ne peut être considéré comme un délitd’entrave. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir est une procédureaccessible à toute personne répondant aux critères définis danscette loi. 
Nul ne doit pouvoir empêcher ou tenter d’empêcher d’accéder, deconcourir ou de s’informer sur l’aide à mourir. L’article 18 bispunit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le faitd’empêcher ou de tenter d’empêcher cela, sur le modèle du délitd’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Ce délit d’entrave ne doit cependant pas être confondu avecl’exercice de la clause de conscience par les professionnels desanté qui est un droit fondamental inscrit dans cette présenteloi.