APRÈS ART. 21	N°2826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2826
présenté par
M. Potier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Les actes et procéduresmentionnés à la section 2 bis du livre Ierdu titre Ier du chapitre Ier du code de lasanté publique entrent en application à la date à laquelle leGouvernement constate, sur l’ensemble du territoire, l’effectivitédu droit mentionné à l’article L. 1110‑9 du code de la santépublique, après avis conforme de la Haute Autorité de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendreaccessible, sur l’ensemble du territoire, les soins palliatifsavant que l’aide à mourir puisse être effective. 
Ce projet de loi est fondé surun objectif de « libre choix » proposé au patient, afinde lui offrir un recours à l’aide à mourir. 
Cependant, il apparait que l’offrede soins, et singulièrement l’offre de soins palliatifs etd’accompagnement, est déficiente sur le territoire, en témoigne lesdifférents rapports rendus par la Cour des Comptes ou la missiond’évaluation de la loi Claeys-Leonetti organisée par cetteAssemblée.
Le temps de déploiement de cette stratégie ne rendra pas l’offreeffective de manière équitable sur le territoire avant plusieursannées.