ART. 4	N°2827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2827
présenté par
M. Didier Martin
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions dutitre II du présent projet de loi, l’accès à l’aide à mourir reposenotamment sur la manifestation répétée de la volonté du malade etce jusqu’à l’administration de la substance létale.
Par conséquent, toute demanded’aide à mourir exprimée dans les directives anticipées nepermettrait pas à une personne d’accéder à l’aide à mourir,notamment dans l’hypothèse où elle serait hors d’état d’exprimer savolonté.
En cohérence avec le titre II, ilest donc proposé de supprimer cet alinéa de l’article 4 introduiten commission.