ART. 7	N°2832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2832
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« et qui n’exerce pas dans lacommune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle résidelorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511‑3du code des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se place pleinementdans la volonté de garantir l’indépendance du médecin instructeurvis-à-vis de la personne qui formule la demande d’aide à mourir, eninstaurant une relative distance géographique susceptible dediminuer les risques de liens sociaux, professionnels ou amicauxentre le médecin et son patient. Ici, il est proposé que la demandene peut pas être adressée à un médecin qui exerce dans la communedu patient ou dans l’arrondissement où il réside lorsqu’il s’agitdes villes de Paris, Lyon ou Marseille.