ART. 7	N°2833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2833
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 7par la phrase suivante :
« Le médecin s’assure, àchaque étape et rendez-vous avec la personne, qu’elle ne se trouvepas sous l’emprise de substances susceptibles de modifier sondiscernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On le sait, les personnes quiformulent des demandes d’aide à mourir sont des patients en grandesouffrance, physique ou psychologique. Face à une douleur assezintense pour vouloir mettre fin à sa vie, il semblerait logiquequ’un recours à des substances destinées à la soulager soitprévisible. Qu’il s’agisse de substances médicamenteuses ou non,licites ou non, elles sont parfaitement compréhensibles dans uncontexte de nécessaire soulagement de ces douleurs. Il n’empêchequ’elles peuvent être, en fonction du produit concerné, de nature àapporter une perturbation du discernement et de la lucidité. Leprésent amendement propose d’inscrire explicitement cette dimensiondans le texte, et de préciser que la « volonté libre etéclairée » exigée par l’article 6 doit être effective à chaqueétape de la démarche.