ART. 8	N°2835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2835
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 10 par lesmots : 
« dans les conditions définiespar l’article D. 6124‑131 du présent code »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit que ladécision du médecin instructeur résulte d’une concertation entreles professionnels de santé en charge ou en contact avec le patientqui formule la demande d’aide à mourir. La précision proposée faitréférence à ce qui existe dans le code de la santé publique et quiest déjà appliqué dans les cas de décisions importantes à prendrepour le devenir d’un patient, à savoir la concertationpluridisciplinaire prévue par l’article D.6124-131 du code de lasanté publique. Les « RCP », pour « réunion deconcertation pluridisciplinaire », permettent de discuter defaçon collégiale des dossiers des patients. Il s’agit d’uneprécision qui semble indispensable dans la mesure où un cadreadapté existe déjà dans les textes.