ART. 8	N°2846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2846
présenté par
Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Dupont, Mme Maud Petit, M. Laqhila, M. Brosse, Mme Thillaye et Mme Mette
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.