ART. 8	N°2848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2848
présenté par
Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud Petit, M. Laqhila, M. Bru, Mme Thillaye et Mme Mette
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 9 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protectionjuridique avec assistance ou représentation relative de la personnedes conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 6du projet de loi. 
Par ailleurs, l’article L1111-11 duCode de la Santé Publique dispose que la personne faisant l’objetd’une mesure de protection juridique avec représentation relative àla personne peut, sous l’autorité du juge, rédiger de manièreautonome ses directives anticipées et que “la personne chargée dela mesure de protection ne peut ni l’assister ni la représenter àcette occasion”.
Cet amendement vise donc à protégerces personnes vulnérables en les excluant des bénéficiaires del’aide active à mourir.