ART. 11	N°2849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2849
présenté par
Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud Petit, M. Cubertafon, M. Laqhila, M. Bru, M. Le Gendre, Mme Thillaye et Mme Mette
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ARTICLE 11
Après la deuxième phrase del’alinéa 8, insérer la phrase suivante : 
« Cette personne volontaire nepeut être l’époux, le conjoint ou un parent lié jusqu’au quatrièmedegré du patient au sens de l’article 743 du codecivil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration de substanceslétales est une responsabilité médicale importante. Le fait qu’unmembre de la famille administre la substance létale peut entraînerun traumatisme émotionnel et une charge psychologiqueconsidérables.
Une étude sur les réactions del’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assistéen Suisse a conclu que 20 % d’entre elles souffraient de troublespost-traumatiques, 16 % de dépressions et 6 % de symptômesd’anxiété (Wagner, B ; Müller, J ; Maercker, Andreas (2012).Death by request in Switzerland : posttraumatic stress disorder andcomplicated grief after witnessing assisted suicide. EuropeanPsychiatry, 27(7) : 542‑546.). 
Aucun cadre ni accompagnement psychologique de cette personne n’estenvisagé dans le cadre de ce projet de loi.
Il convient donc de protéger lesmembres de la famille du patient.
Tel est l’objet de cet amendement.