ART. 11	N°2850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2850
présenté par
Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud Petit, M. Laqhila, M. Bru, Mme Thillaye et Mme Mette
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ARTICLE 11
À la première phrase del’alinéa 8, substituer aux mots :
« est effectuée par cettepersonne »
les mots :
« peut être effectuée parcette personne, seulement si le patient n’est pas capable d’yprocéder physiquement quel que soit le type d’administration de lasubstance létale retenue par le médecin. L’administration sefait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurer lahiérarchie instaurée par le texte entre le “suicide assisté” etl’”euthanasie”.
Les différentes modalitésd’administration de la substance létale doivent être choisies parle médecin et s’adapter au mieux à l’état du patient. Cesdispositions permettent donc le plus possible au patient deréaliser lui-même le geste létal.
Le monde médical a formulé denombreuses craintes et réserves quant à sa volonté de réaliser legeste létal.
Par ailleurs, de nombreuxpsychiatres alertent sur les risques de troubles post-traumatiques,y compris pour des soignants, que la réalisation du geste létalpeut créer.
Il apparaît donc préférable deconserver dans ce texte l’euthanasie comme exception.
Tel est l’objet de cetamendement.