ART. 18 BIS	N°2851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2851
présenté par
Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud Petit, M. Cubertafon, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Brosse, M. Bru, M. Le Gendre et Mme Mette
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ARTICLE 18 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« ArtL. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement etde 15 000 euros d’amende toute forme de pressionpsychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aideà mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent liéjusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743du code civil est passible de sanctions pénales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir undélit d’incitation à l’aide à mourir pour la famille dupatient.
Cette disposition garantit quetoute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragementà recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales, dela part des membres de la famille du patient.
La légalisation de l’aide à mourirdoit s’accompagner de mesures fermes pour protéger les personnesvulnérables, en particulier les personnes âgées ou en situation dedépendance, ou porteuses de handicap.
L’aide à mourir est justifiée parles auteurs du projet de loi par l’idée de soulager la personned’une souffrance. Il faut donc veiller à exclure toute pressionfamiliale, qu’elle qu’en soit l’objet.