ART. 4	N°2852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2852
présenté par
Mme Gatel, Mme Josso et Mme Mette
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppressionentend exclure des directives anticipées l’aide active àmourir.
Le projet de loi prévoit que lapersonne doit être capable de réitérer sa volonté de façon libre etéclairée lors de toutes les étapes de la procédure d’aide active àmourir. L’alinéa 7 de l’article 4 entre donc en contradiction aveccette condition essentielle inscrite à l’article 6 du PJL.
Par ailleurs, faire entrer l’aideactive à mourir dans les directives anticipées omet le fait que despersonnes peuvent changer  radicalement d’avis au sujet del’appréciation de leur fin de vie après être confrontées à unemaladie incurable par rapport à ce qu’ils estimaient avant d’êtreconcernées.