AVANT ART. 18 BIS	N°2855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2855
présenté par
Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, M. Cubertafon, M. Laqhila, Mme Boyer, M. Bru et Mme Mette
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AVANT L’ARTICLE 18 BIS
L’intitulé du chapitre V bisest supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppressionentend supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé lors del’examen du texte par la commission spéciale.
Si l’aide à mourir n’est pas unsoin, elle n’est pas non plus une liberté absolue qu’ilconviendrait de sanctuariser à l’inverse de l’IVG.
Par ailleurs, en l’absence dedisposition contraire dans le texte, à savoir un délit d’incitationà l’aide à mourir, ce délit d’entrave à l’aide à mourir crée undéséquilibre manifeste dans ce projet de loi.